Conditions générales d'utilisation de l'application SeekDish

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Seekdish » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Seekdish (ci-après dénommée « Seekdish »).

En installant l’Application sur votre smartphone et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « SeekDish » éditée et fournie par Seekdish, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Wacox.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de Seekdish applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel dont l’adresse est la suivante : seekdish.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et actualité sur les produits et services proposés par Seekdish sur l’application Seekdish et de Vous permettre de procéder à une réservation de produits et/ou de services par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous dirigeant vers la page de réservation du Site.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

-       la liste des plats et restaurants ;

-       le contenu des plats et des services proposés par les établissements ;

-       les itinéraires ;

-       la Géolocalisation ;

-       les questionnaires et quizz ;

-       les fonctionnalités de partage avec les réseaux sociaux de Facebook et Twitter ;

-       les Informations pratiques ;

-       la réservation.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Wacox sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-       téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9

-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Article 4. GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut :

-       être guidé lors de calcul d'itinéraires ;

-       participer à des jeux liés à la présence dans votre périmètre ;

-       recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application.

 

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

En réservant un produit et/ou un service pour Seekdish, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Seekdish.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Wacox n’a pas le contrôle.

 

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Wacox est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Seekdish exploite la licence et dont la liste est disponible sur www.Seekdish.com

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Seekdish au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

 

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Wacox concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Seekdish, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

-       à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

-       à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Wacox.

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

-       à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

-       à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Wacox ;

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Wacox, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-       à informer Wacox dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-       ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande sepuis le site seekdish.com

 

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Wacox s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle le l’application SeekDish et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Wacox ne saurait être engagée.

Wacox ne peut être tenue pour responsable :

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

-       de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

-       au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Seekdish décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Seekdish ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Wacox se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Wacox aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Wacox invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

Article 14. RESILIATION

Wacox peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

 

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit se faire sur le site seekdish.com

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.

 

Le 01 Mars 2020.

 

 

 

 

 

 

UK VERSION

 

 

General terms of use of the mobile application

 

The present general terms of use (below called "GTU") have for object to determine the rules of use of the mobile application "SeekDish" (below called the "Application") published by the company Wacox (below called "Wacox").

By installing the Application on your terminal and\or by reaching the Application, as visitor and\or user, you accept unconditional nor reserve the entire GTU defined below. If you do not wish to accept the present GTU, we ask you not to reach the Application.

Any visit and\or use of the Application has to be made in the respect for the present GTU.

 

Article 1. DEFINITIONS

The terms beginning with a capital letter within the present GTU, that they are indifferently used in the singular or in the plural, will have, the meaning which is given to them below: "application" indicates the software application "SeekDish" published and supplied by Wacox, giving access to the Services, which is available free of charge in the "Apple store" of Apple and the"Play Store Google" of Google to be downloaded by the User on his terminal Apple iOS and Android. The Application also includes the Contents, the software, the programs, the tools (of programming, navigation, …), databases, operating systems, documentation and all other elements and services which makes up her, the updates and the new versions which can be brought to the Application by Seekdish.

"Contents" indicate without this list is restrictive, the structure of the Application, the editorial contents, the drawings, the illustrations, the images, the photos, the graphics standards, the marks, the logos, the initials, the company names, the audiovisual works, the multimedia works, the visual contents, the audio and sound contents, as well as present contents within the Application and\or element making up the Application.

"CGV" indicates general terms of sale and particular conditions of sale of Seekdish applicable to products and services which she markets, who appear on the Site and apply in the same way to the Site and to the Application.

"Services" indicate the various features and the services proposed by the Application.

"Site" indicates the official Web site the address of which is the following one: www.seekdish.com "User" or indicates "You" a major or minor natural person having beforehand obtained the authorization of his parents or the person invested with the parental rights, and having downloaded the Application for his clean needs, within the framework of a direct or indirect strictly personal, not commercial and non-profit use.

 

Article 2. OBJECT OF THE APPLICATION

The Application has for object to give You access to information and current events onto products and services proposed by Seekdish on the application SeekDish and to allow You to proceed to a reservation of products and/or services through a hypertext link managing You towards the page of reservation of the Site.

Several Services can be proposed to the User in particular:

- The list of dishes and restaurants;

- The contents of dishes and services proposed by establishments;

- Routes;

- The Geo-localization;

- Questionnaires and quiz;

- The features of division with the social networks of Facebook and Twitter;

- The practical Information;

- The reservation.

This list is not exhaustive and can be modified at any time by Seekdish without its responsibility can be committed as such by whoever it is.

 

Article 3. ACCESS HAS THE APPLICATION

To reach and use the Application, You have to possess a compatible telephone or a mobile terminal and an access to the Internet network.

The Application is downloadable free of charge since platforms "Apple store" and " Play Store Google " on the following mobile terminals:

- IPhone mobile phone ® of Apple ® having the operating system iOS under iOS 8 or iOS 9

- Mobile phone having the operating system Android ® BONE 4.4 up to BONE 4.4.

The version of the software of the Application can be updated from time to time to add new functions and new services.

 

Article 4. GEO-LOCALIZATION

The use of the feature of geo-localization of the Application requires the express preliminary consent of the user to be geolocation-based. For it the user will have to activate, if he wishes, the function(office) of geo-localization directly in the regulations of his mobile terminal and accept that the Application can resort to it. This feature can, at any time, and free of charge, be deactivated or activated.

Thanks to the acceptance of the function of geo-localization by GPS(GLOBAL POSITIONING SYSTEM) of the mobile phone and the Application, the user can:

- Be guided during calculation of routes;

- Participate in games bound to the presence in the perimeter of user;

- Receive messages with informative or commercial character during the session of use of the Application.

 

 

Article 5. FINANCIAL CONDITIONS

The Application is proposed free of charge to the Users except costs of subscription with the mobile phone operator, except costs of connection and of access to the Internet network and except possible additional cost charged for the load of the data.

 

Article 6. APPLICATION OF GTU AND CGV

GTU and CGV are applicable to every User of the Application and the Services.

By reserving a product and/or a service for Seekdish, You accept the CGV in which You have access via a hypertext link towards the Site.

The User is invited to read attentively and to every visit the GTU which are accessible by hyperlink on the homepage of the Application and susceptible to be modified at any time and without advance notice by Seekdish.

The Application can be the object of a regular update. In this respect, any Application downloaded by a User has a time-limited validity, considering these updates to be necessarily downloaded and possible technical, legislative or statutory evolutions, of which Seekdish is not in control.

 

Article 7. INTELLECTUAL PROPERTY OF THE APPLICATION

Wacox is exclusive owner of all the intellectual property rights relative to the Application and his Contents, subject to the company laws the license of which Wacox exploits and the list of which is available on www.Seekdish.com

Without prejudice provisions of the article 7, none of the capacities of GTU can be interpreted as a transfer, a transfer, a sale, a concession, a license, a loan, a rent, an authorization of exploitation  granted directly or indirectly by Seekdish for the benefit of the User on the Application its Contents and/or the Services.

 

 

Article 8. USE LICENSE

Seekdish grants to the User a personal right of use of the Application, the Contents and the Services, not exclusive, revocable, not transferable, not transferable, world and free only for his clean needs within the framework of the use of the Application and the Services, with the exception of any other end

It is strictly forbidden to the User to reach and/or to use the source codes of the Application and/or the software components of the Application.

The User acquires no intellectual property right on the Application, the Contents and/or the Services and no other right that those conferred by the present.

The present license confers no right of use to the User on the Contents. The User thus refrains to reproduce, to represent, to adapt and/or to exploit both Contained.

The User commits expressly to the fact that the use of the Application carries on no account infringement of rights of Seekdish, in particular in the fact that this use does not establish an act of forgery, unfair or parasitic competition of the Contents.

 

Article 9. OBLIGATIONS OF THE USER

The User makes a commitment expressly:

- To download the Application on its equipment exclusively for personal use and not trade;

- Not to reproduce in a permanent or temporary way the Application, in whole or in part, by every possible means and under any shape;

- Not to use software or processes intended to copy the Contents without the written prior authorization of Wacox.

- Not to proceed to any adaptation, modification, translation, transcription, arrangement, compilation, decompilation, assembly, dismantling, transcoding, nor to apply the retro - engineering (or "Reverse Engineering") of all or part of the Application, Services and/or the Contents;

- Not to export the Application, to merge all or part of the Application with other IT programs;

- To proceed to short quotations, analyses and reproductions intended for press reviews as well as for other uses expressly authorized by the law in the limits and the conditions fixed by the latter and under reserve in particular to quote the name of the authors and the editorial source

- To give up expressly using software or devices susceptible to perturb the smooth running of the Application, nor to commit of action likely to impose a disproportionate responsibility for the infrastructures of Seekdish;

- Not to extract or to reuse, including for private purposes, without written prior authorization of Wacox, a substantial part or not the contents of databases and archives established by the Application;

- Not to set up systems susceptible to pirate the Application and/or the Contents in whole or in part, or likely to violate the present GTU;

- To inform Seekdish from the knowledge of an act of hacking and in particular any illicit or not contractual use of the Application and/or the Contents whatever is the broadcasting mode;

- Do not sell, rent, sub-dismiss or distribute in any way the Application and/or the Contents in third parties.

 

Article 10. PROTECTION of PERSONAL data

Any personal datum susceptible to be collected within the framework of the use of the Application will be handled and kept according to the law N°78-017 of January 6th, 1978 relative to the Computing, to Files and to the Liberties modified.

The refusal to supply certain personal data may deprive You of the access to certain Services.

In case of communication of personal data, You have a direct access right, of rectification and opposition of the data which concern You that You can practice on simple request for the following address: mco@seekdish.com.

 

Article 11. AVAILABILITY OF THE APPLICATION

Wacox makes a commitment to make his best efforts to secure the access, the consultation and the use of the Services of the Application. The Application is accessible 24 hours a day, 7 days a week except in case of force majeure or of emergence of an event outside the control the Seekdish application and subject to the possible breakdowns and the interventions of maintenance necessary for the smooth running of the Application. The interventions of maintenance can be made without the Users are beforehand warned.

 

Article 12. LIMITATION OF GUARANTEE

The access and the use of the Application are made at the risks and the dangers of the User.

The Application and the software are supplied "as it stands" and " as available " without guarantee whatever it is.

It is up to every User to take all the measures suited so as to protect its own data and / or software stored in its computing and phone equipment against any infringement.

The User declares to know and to accept the characteristics and the limits of the Internet network and, in particular the functional characteristics and the technical performances of the Internet network; the problems connected to connection and/or of access to the Internet network and/or to the Web sites; the problems connected to the availability and to the congestion of networks; the problems connected to the failure or to the saturation of networks; the problems connected in the time of transit, to the access to the information alignments(on-line publishing), in the times of answer to post, consult, question or differently transfer data; the risks of interruption; the absence of protection of certain data against possible misappropriations or hacking; the risks of contamination by possible circulating viruses on said network, etc. for which the responsibility of Wacox could not be hired.

Wacox cannot be held responsible:

- In case of defect, of loss, of delay or of error of data transmission which are independent from its will;

- Of the sending of messages and/or data and at a false, erroneous or incomplete address;

- If data did not reach it, for whatever reason, or if the data which it receives were illegible or impossible to deal(handle,treat);

- In case the User succeeded in reaching or in using the Site, the Application and/or the Services for whatever reason;

- If, for whatever reason, the connection must be interrupted.

Besides, Seekdish disclaims all liability in case of misuse of the terminal and/or the incident connected to the use of the terminal during the use of the Application. Seekdish could not be held responsible on no account for any damage, of whatever nature, caused to the Users, to their terminals, to their computing and phone equipment and to the data which are stored nor consequences there which can ensue from it on their personal, professional or commercial activity.

 

 

 

Article 13. EVOLUTION OF GENERAL TERMS OF USE

 The applicable GTU is the ones current in the date of the connection and the use of the Application by the User.

Wacox reserves the right to modify, at any time, all or part, capacities of GTU without advance notice nor preliminary information of the Users to adapt them to the evolutions of the Services, to the technical, legal or case law evolutions or during the implementation of new services.

The modifications possibly brought by Seekdish to GTU will be notified to the Users by their simple alignment. They are considered accepted without reserve by every User who reaches the Application after the aforementioned alignment. Thus Seekdish invites every User to consult regularly GTU.

Any new integrating Service new techniques or new characteristics improving the quality of the existing Services will be also subdued in the present GTU, except opposite express arrangement.

 

Article 14. TERMINATION

 Seekdish can end the use of the Application at any time by giving You a notice of termination.

At the time of any termination, the rights and the licenses which had been given to You will be cancelled and You will have to stop any use of the Application.

 

Article 15. CONTACT

Any question concerning the Application and\or concerning the Services must be sent in: seekdish.com

 

ARTICLE 16. APPLICABLE LAW

The present GTU is subjected to the French law.

Any dispute or contesting concerning the execution or concerning the interpretation of the present regulation which will not have been able to be resolved amicably between the parts will be subjected to the competent courts within the competence of the Court of Appeal of Montpellier.

 

March 01st, 2020.